1. Dispositions générales. Les présentes Conditions Générales de Service (C.G.S.) régissent toutes les relations entre le
Client et la société d’Avocats (ci-après « l’Avocat »), sauf accord dérogatoire écrit. Elles s’appliquent à compter de
l’acceptation par le Client de la première Proposition d’intervention de l’Avocat et vaudront pour toutes les prestations
ultérieures. En cas de contradiction de dispositions, celles de la Proposition d’intervention prévaudront sur celles des
C.G.S. La combinaison de la Proposition d’intervention et des C.G.S. vaut convention d’honoraires au sens de la loi du 6
août 2015.

2. Mission. L’Avocat n’est tenu de commencer la Mission que lorsque le Client a exprimé son accord sur la Proposition
d’intervention et, le cas échéant, payé le montant de la provision qui lui a été réclamé. En toute situation, il se réserve le
droit de refuser la mission dans les cas suivants : détection d’un conflit d’intérêts, motif éthique, déontologique ou tout
autre motif de nature à empêcher l’établissement d’un lien de confiance suffisant avec le Client.

3. Équipe. Dans le but d’assurer au Client la meilleure qualité de service possible, l’Avocat travaille avec une équipe de
collaborateurs recrutés sur des standards élevés de compétence. Le Client est donc informé que son dossier pourra être
traité en tout ou partie par l’un d’entre eux, toujours sous la supervision active d’un associé du Cabinet.

4. Honoraires. Les honoraires de l’Avocat sont facturés tantôt au temps passé (avec ou sans estimation globale), tantôt
au forfait, et parfois avec un honoraire complémentaire de résultat.

Sauf meilleur accord, les honoraires de l’Avocat sont calculés au temps passé par application d’un taux horaire de 200 €
H.T. à 280 € H.T., en fonction notamment de l’intervenant, de la nature de l’affaire, de sa difficulté et du degré d’urgence
qu’elle requiert. Le taux horaire applicable à la Mission est celui mentionné dans la Proposition d’intervention. Ce taux
s’applique à tous types de prestations : rendez-vous, recherches juridiques, consultations, rédaction d’actes, échanges
téléphoniques et par e-mail etc. Les temps d’attente aux audiences et les temps de déplacement sont facturés à hauteur
de 50% du taux horaire applicable.

Lorsque cela est possible, l’Avocat communique avant le démarrage de sa Mission une estimation globale de ses
honoraires pour la mener à son terme. Cette estimation n’est jamais un engagement forfaitaire ferme.

Lorsqu’un forfait est expressément proposé au Client, il ne porte alors que sur les prestations limitativement énoncées
dans la Proposition d’intervention.

Dans tous les cas, si un évènement imprévu vient modifier substantiellement la charge de travail de l’avocat (incident de
procédure, multiplication du nombre d’audiences, de réunions ou de parties…), celui-ci s’oblige à en informer le Client et
à rechercher avec lui un nouvel accord. A défaut, il facturera son travail au temps passé comme indiqué ci-avant. La
Proposition d’intervention peut aussi prévoir un honoraire complémentaire de résultat s’ajoutant à l’honoraire fixe
obligatoire, alors minoré en fonction de l’accord intervenu entre le Client et l’Avocat.

5. Frais. Les frais et débours doivent être réglés directement par le Client aux tiers auquel ils sont dus (huissier, avocat
postulant, traducteur…). Dans les dossiers pour lesquels il est d’usage de demander au Client le paiement d’une ou
plusieurs provisions permettant de régler des tiers ainsi que des frais et débours externes, un compte CARPA destiné aux
seuls débours peut être ouvert à son nom par l’Avocat. Le Client s’oblige alors à y verser la somme estimative calculée et
communiquée par l’Avocat. Le travail de l’Avocat pourra être suspendu tant que l’un de ces règlements n’aura pas été
complètement effectué. Lorsqu’à titre exceptionnel, l’Avocat aura fait l’avance de débours, il sera fondé à les refacturer
sans marge au Client, en sus des honoraires, à charge pour lui d’en fournir les justificatifs sur simple demande. A la fin de
sa mission, un relevé du compte CARPA sera adressé au Client accompagné des justificatifs correspondants.

Le Cabinet refacture au Client et dans les mêmes conditions : – les frais de déplacement en voiture, selon le barème des
indemnités kilométriques en vigueur, augmenté des frais de péage et de parking éventuels. – les frais de déplacements
en taxi, train ou avion. – les frais de repas et d’hébergement rendus nécessaires par tout déplacement. – les frais
d’affranchissement spéciaux (RAR normal au forfait de 10 € T.T.C., coursier), – le droit de plaidoirie en vigueur ainsi que
les frais de photocopie ou d’impression au-delà d’un volume cumulé de 1000 pages (forfait de 90 € H.T. les 1000 pages).

6. Modalités de paiement. Sauf exception tenant à la situation du Client, tous les honoraires sont soumis à T.V.A. au
taux en vigueur. En application des dispositions de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite « loi LME »), le paiement est
exigible dès réception de la facture. Passé un délai de 10 jours à compter de cette date, le Client sera automatiquement
redevable, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, de pénalités de retard au taux de 8% l’an, calculés sur le montant T.T.C.
des sommes dont il est débiteur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en application
de l’article D.441-5 du Code de commerce. Tous les frais de recouvrement justifiés par l’impayé du Client (mise en
demeure, frais d’huissier…) seront mis à sa charge exclusive.

L’absence de règlement d’une note d’honoraires à son échéance autorise l’Avocat à suspendre ses prestations jusqu’à
régularisation complète, voire à mettre un terme à sa mission, et ce dans le respect des règles de déontologie
applicables à la profession d’avocat.

7. Communication. L’Avocat se rendra toujours disponible pour son Client. Toutefois, compte tenu de sa charge de
travail et de ses contraintes d’organisation, il est convenu que l’e-mail devra être utilisé comme mode de communication
privilégié.

8. Données personnelles et RGPD. Le responsable de traitement est l’Avocat (SELARL DEFENZ – Tél. : 04.96.20.60.70),
représenté par Rémy STELLA.

Dans le cadre de ses missions, l’Avocat est amené à collecter plusieurs types de données personnelles concernant ses
clients : – Etat civil, identité, pièce d’identité, adresse, téléphone, mail ; – informations d’ordre économique et
financier (revenus, situation financière, situation fiscale etc.) ; – Vie personnelle (situation familiale) ; – Numéro de
sécurité sociale ; – Données sensibles (condamnations pénales ou infractions).

Les données personnelles sont collectées pour l’exécution des missions confiées à l’Avocat et la gestion de la
facturation. Les bases légales des traitements sont le contrat (mission confiée à l’Avocat) et la loi lorsqu’en fonction
des missions confiées, la législation impose le traitement de certaines données personnelles.
L’Avocat ne transmettra les données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés en fonction de la
mission qui leur sera confiée. Ces destinataires sont : – Les auxiliaires de justice : Huissier de justice, Avocat, Notaire ; –
Les juridictions ; – Les sous-traitants du cabinet : hébergeur, éditeur de logiciel de gestion, expert-comptable.
L’Avocat ne collecte que les données personnelles nécessaires à l’exécution de sa mission. Ces données sont
hébergées en France et conservées pendant le temps de la mission avant d’être archivées pendant les délais prévus
par la législation en vigueur.
Conformément à son obligation de sécurité, l’Avocat s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données
personnelles par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.

En application de la règlementation Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès. Pour
l’exercer, il doit adresser sa demande soit par courrier postal à l’adresse suivante : DEFENZ – 11, rue de la République – 13002 Marseille Cedex 20 ou par courrier électronique à l’adresse : r.stella@defenz.eu
L’Avocat sera en droit de demander la copie d’une pièce d’identité signée s’il existe un doute sur l’identité de la
personne. Il répondra à la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa réception. En cas de
réponse non satisfaisante, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de
contrôle (www.cnil.fr).
9. Contestations. Les présentes C.G.S. sont régies par le droit français et les règles de l’Ordre des avocats de Marseille.
Toute contestation les concernant sera tranchée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Marseille. En cas
d’appel, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sera seule compétente pour connaître du différend.